CONDITIONS GENERALES DE VENTE

de fichiers photographiques, audiovisuels et documents mis à disposition

Vu, les articles R.3413-62 à R.3413-87 du code de la défense

Vu, le code du patrimoine

Vu, la délibération n° MAE2026-4 du Conseil d’Administration du musée de l’Air et de l’Espace du 13 mars 2026

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions entre le musée de l’Air et de l’Espace et le Client dans le cadre de la mise à disposition des fichiers photographiques, audiovisuels et documents via un accord par mail ou sur place en physique.

Les conditions s'appliquent exclusivement à la mise à disposition des fichiers photographiques, audiovisuels et documents des collections du musée de l’Air et de l’Espace au(x) Clients, tels que définis ci-dessous. Les conditions générales sont susceptibles de modifications sans préavis. En cas de modification, la version applicable est celle en vigueur à la date de la confirmation de Commande.

L’achat d’une mise à disposition emporte l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A défaut, le musée de l’Air et de l’Espace se réserve le droit d'annuler la Commande.

Le musée de l’Air et de l’Espace est le seul interlocuteur du Client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente sauf les cas d’exclusion définis ci-après.

Terminologie

Tous les termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

« Client(s) » désigne(nt) tout utilisateur individuel, personne physique utilisant le Site Internet de la e-médiathèque ou Sur place en salle de lecture pour acheter un fichier photographique, audiovisuel ou document des collections du musée de l’Air et de l’Espace.

« Fichier(s) photographique(s) » désigne(nt) les images sous format numérique d’une photographie conservée par le musée.

« Fichier(s) audiovisuel(s) » désigne(nt) les documents vidéo ou sonore sous format numérique d’une photographie conservée par le musée.

« Document(s) » désigne(nt) les fichiers sous format numériques d’une monographie, d’un article de périodique, d’une archive ou d’une illustration conservés par le musée.

" Commande(s) » désigne la demande de mise à disposition en haute définition des fichiers photographiques, audiovisuels ou documents des collections du musée de l’Air et de l’Espace acquis par le Client en une seule transaction.

« Agent du DRD » désigne l’agent du musée de l’Air et de l’Espace, en charge de la mise à disposition des fichiers.

« Site Internet de la e-médiathèque » désigne le Site Internet marchand grand public du musée de l’Air et de l’Espace permettant d’acheter un Abonnement puis de retirer des Billets en ligne avec ledit Abonnement. Le site est accessible à l’adresse suivante : https://mediatheque.museeairespace.fr/

« Sur place en salle de lecture » désigne l’emplacement physique de la médiathèque-ludothèque du musée de l’Air et de l’Espace où il est possible de demander la mise à disposition des fichiers photographiques, audiovisuels ou documents des collections du musée de l’Air et de l’Espace par un Client.

« Panier » désigne l’espace numérique de stockage des fichiers photographiques, audiovisuels ou documents des collections du musée de l’Air et de l’Espace sélectionnés par le Client sur le Site Internet de la e-médiathèque.

Article 1. Mise à disposition en consultation

Le département Recherche et Documentation du musée de l’Air et de l’Espace permet la consultation de nos fonds et collections en salle de lecture. Le lecteur peut photographier lui-même en salle de consultation, avec un appareil sans flash et dans le respect de la conservation des documents, les documents qu’il consulte (excepté les documents trop fragiles, et les documents soumis à dérogation ou à autorisation pour lesquels une démarche spécifique doit être engagée) et cela pour un usage strictement personnel.

Article 2. Tarifs

Le Client reconnaît avoir eu connaissance de la grille tarifaire en vigueur au jour de la Commande, qui fait foi à l’exclusion de tout autre document de quelque nature qu’il soit. Elle est accessible :

-          Sur le Site Internet de la e-médiathèque à cet emplacement (https://mediatheque.museeairespace.fr/)

-          Mis à disposition sur place en salle de lecture de la médiathèque-ludothèque du musée

Le document grille tarifaire faisant foi, des tarifs divergents indiqués sur tout autre support (brochure, site internet tiers, etc.) ne pourront être pris en considération.

Les prix des mises à disposition sont indiqués en euro toutes taxes comprises, et uniquement payables en euro. Conformément à l’article 256 B du code général des impôts, les mises à disposition du musée de l’Air et de l’Espace sont exonérées de TVA.

Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment du paiement de sa Commande par le Client.

Article 3. Mise à disposition des fichiers en haute définition

Pour acquérir une version haute définition des documents, photos ou audiovisuels, vous devez en faire une demande spécifique auprès du département recherche et documentation.

Article 3.1 Achat sur le site Internet de la e-médiathèque

L’achat d’un ou de fichier(s) en ligne s’effectue en passant une Commande. La procédure de passation de Commande comporte les étapes suivantes :

Etape 1 - Compte client :

-          Le Client se rend sur le site Internet de la e-médiathèque en ligne et est invité à renseigner son adresse électronique.

-          Si l’adresse électronique renseignée correspond à un compte client déjà existant, il est invité à se connecter en saisissant son adresse email et son mot de passe.

-          Si l’adresse électronique renseignée ne correspond pas à un compte client déjà existant, il est invité à en créer un. Les informations suivantes sont obligatoires : Civilité, Nom, Prénom, E-mail, Mot de passe, Adresse postale, Code Postal, Ville, Pays.

Etape 2 - Choix du ou des fichier(s) :

-          Le Client sélectionne le ou les fichier(s) qu’il souhaite acheter en se rendant sur les pages dédiées pour chaque fichier et en cliquant sur « Ajouter au Panier ».

-          Il va ensuite dans son Panier et clique sur le « Télécharger ».

-          Il coche la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » puis renseigne les informations obligatoires : adresse de facturation, code postal-ville, utilisation souhaitée et les autres champs tels que la date de mise à livraison souhaitée.

-          Il vérifie les informations telles que le nom, le prénom et l’adresse e-mail de la personne désignée comme Client.

-          Il clique pour finaliser la Commande sur « Valider ».

Article 3.2 – Validation de la Commande et paiement

Une fois que le Client a créé son Panier, il déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales, en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette action permet de valider la Commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par https://mediatheque.museeairespace.fr/ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le musée de l’Air et de l’Espace et ses Clients.

Une fois le panier confirmé, le Client sera recontacté par mail par un Agent du DRD avec le devis de la Commande. Le Client doit signer et retourner le devis à l’Agent du DRD qui procédera alors à la préparation des fichiers. Le Client recevra la facture qu’il doit acquitter pour obtenir ses fichiers.

Article 3.3 Achat sur place en salle de lecture

Le Client se présente à la « Salle de lecture » de la médiathèque-ludothèque et indique à l’Agent du DRD qu’il souhaite acheter des fichiers en haute définition. L’Agent du DRD confirme avec le Client les conditions d’utilisation de ces fichiers. Le Client indique ensuite le nom, le prénom et l’adresse e-mail de la personne désignée comme Client. L’Agent du DRD enverra par mail le devis de la Commande au Client. Le Client doit signer et retourner le devis à l’Agent du DRD qui procédera alors à la préparation des fichiers. Le Client recevra la facture qu’il doit acquitter pour obtenir ses fichiers.

Article 3.4 Usage des fichiers

Les fichiers numériques peuvent être délivrés pour différents usages :

-          Un usage strictement personnel et privé ;

-          Un usage commercial pour une seule finalité. Dans ce cas il est strictement interdit de copier, dupliquer, de prêter ou de rétrocéder les documents sans autorisation du musée de l’Air et de l’Espace

Les tarifs sont communiqués au Client avant la commande définitive. La fourniture des fichiers en haute définition sera effectuée à la réception du paiement par le Client.

Dans le cadre d’une utilisation commerciale, une redevance sera réclamée après l’envoi par l’utilisateur du justificatif de reproduction. Ce justificatif doit parvenir au Département Recherche et Documentation dès la reproduction ou la parution des fichiers mis à disposition du Client. La redevance ne correspond pas à l’acquittement de droits d’auteur.

Article 4. Mention des crédits et droit de la propriété intellectuelle

Article 4.1 Obligations du Client

Lors de l’utilisation des documents, le Client s’engage expressément à faire figurer le crédit : « © nom de l’auteur ou DR/coll. musée de l’Air et de l’Espace-Le Bourget-N°inv » suivant les mentions que le musée aura communiquées ou présentes sur les notices et les IPTC des images commandées.

- nom de l’auteur de l’œuvre en respect du droit moral du code de la propriété intellectuelle où la mention « Droits Réservés » (DR) si l’auteur est à ce jour inconnu, et si l’œuvre est considérée comme anonyme malgré les recherches effectuées pour identifier la paternité de l’œuvre.

- l’origine de la ressource

- numéro de l’inventaire de l’œuvre

Pour les documents dont le musée ne détient pas les droits de la propriété intellectuelle, il vous revient selon les lois et règles en usage de faire la demande de cession des droits d’auteur auprès des détenteurs de ces droits ou des organismes collecteurs et de vous acquitter de la rémunération demandée le cas échéant.

Pour les documents dont l’identification des ayant droits s’avère impossible, la mention « Droits Réservés » devra être indiquée. Vous devez vous engager à assumer la rémunération des droits demandés dans le cas où les ayant droits viendraient à se faire connaître.

Pour l’illustration de sites Internet, l’emprunteur s’engage à reproduire les tirages en basse résolution (72 DPI), afin d’éviter tout piratage ultérieur. L’adresse Internet du site concerné nous sera communiquée pour contrôle et justificatif de publication. Le musée de l’Air et de l’Espace peut demander la création d’un lien avec son propre site Internet.

Article 4.2 Engagements du musée

Le musée s’engage à avertir le Client de l’état des droits de la propriété intellectuelle en l’état de ses connaissances pour chacune des photographies mise à disposition lors de votre commande :

- Œuvre dont le musée a obtenu la cession des droits

- Œuvre du domaine public

- Œuvre soumise aux droits d’auteurs

- Œuvre déclarée anonyme portant la mention Droits Réservés

Article 5. Responsabilités

Article 5.1 – Anomalie des Commandes

Le musée de l’Air et de l’Espace ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvais téléchargement dans des mises à dispositions des fichiers photographiques, audiovisuels ou documents qui serait imputable soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers soit à un cas de force majeure tel qu’il résulte de l’article 1218 du Code civil.

Le musée de l’Air et de l’Espace décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de Commande, de traitement ou de téléchargement des fichiers à domicile soit du fait du Client, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers soit à un cas de force majeure tel qu’il résulte de l’article 1218 du Code civil.

Le musée de l’Air et de l’Espace n’est pas responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation illicite de fichiers mis à dispositions, le Client est seul responsable de leur utilisation par lui ou un tiers.

Article 5.2 – Site Internet e-médiathèque en ligne

Le musée de l’Air et de l’Espace met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour de l’ensemble des informations fournies sur le site de la e-médiathèque en ligne mais il ne peut garantir que les informations qu’il contient sont complètes, précises, exactes, exhaustives et dépourvues de toute erreur.

La e-médiathèque est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du musée de l’Air et de l’Espace.

Le musée de l’Air et de l’Espace se réserve le droit de corriger ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de la e-médiathèque. Il s’efforce d’assurer la permanence, la continuité et la qualité du service. Pour autant, le musée de l’Air et de l’Espace se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité temporaire ou permanente des contenus.

Par ailleurs, toute tentative de piratage ou de détournement du site de e-médiathèque sera enregistrée et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Article 6. Données personnelles et protection des données

Conformément au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, les informations personnelles communiquées par renseignement du formulaire de création de compte sont destinées à la mise à disposition des fichiers photographiques, audiovisuels et documents des collections du musée de l’Air et de l’Espace.

Les informations et données sont nécessaires à la gestion des Commandes ainsi qu’aux relations commerciales entre le Client et le musée de l’Air et de l’Espace.

Dans ce cadre, le musée de l’Air et de l’Espace est amené à collecter et traiter les données suivantes :

-          l’identité du Client : nom prénom, adresse email, numéro de téléphone, etc.

-          des données concernant l’historique d’achat

Ces informations sont conservées pour les opérations suivantes :

-          traitement et suivi de la Commande

-          possibilité d’effectuer plus rapidement des transactions futures

-          réalisation d’études statistiques

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Le responsable du traitement de ces données est le musée de l’Air et de l’Espace, représenté par son Directeur en exercice. Seuls les agents habilités du musée de l’Air et de l’Espace (département recherche et documentation, services juridique, comptable, administratif, informatique et délégué à la protection des données) et les éventuels sous-traitants auxquels le musée de l’Air et de l’Espace pourrait avoir recours (sont destinataires des données.

Ces données sont collectées pour une durée de trois (3) ans à compter de la date du dernier achat.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client ou l’Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier électronique à l’adresse suivante : dpd@museeairespace.fr ou par envoi d’un courrier postal au musée de l’Air et de l’Espace ayant son siège social Aéroport de Paris – Le Bourget CS 90005, 93352 Le Bourget cedex en indiquant nom, prénom, adresse ainsi que le numéro de transaction.

Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, il est possible de disposer d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la CNIL.

En utilisant la e-médiathèque, le Client consent expressément au traitement de ses données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Article 7 : Droit applicable, litiges

Les mises à disposition de fichiers visées aux présentes sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Département Recherche et Documentation : documentation@museeairespace.fr  

En cas de litige, le Client peut conformément aux dispositions de l’article L 616-1 du Code de la consommation saisir un médiateur du CMAP ou conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013, saisir le Centre de Règlement en ligne des litiges.

A défaut de solution amiable, toute contestation sera soumise au Tribunal du ressort géographique compétent.

Le Bourget, le 13 mars 2026

Prof. Anne-Catherine ROBERT-HAUGLUSTAINE
Directrice du musée de l’Air et de l’Espace

REDEVANCE PHOTO suivant usage avec obligation d’indication de crédit, légende et sources

Réédition par un même éditeur : 50% du tarif en vigueur à la date de réédition

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* exonération partielle ou totale dans le cadre d'une convention de partenariat ou formulaire d’accord, en dessous de 4 clichés pour les individuels et associations

**Presse générale : exonération partielle ou totale dans le cadre d'une convention de partenariat              Presse spécialisée aviation et espace : à partir de 15 i/an : encart publicitaire)

*** pas de livraison de fichiers HD

****papeterie, calendrier, poster, carte postale, puzzle, jeu, menu, textile, vaisselle, ticket, packaging, plateau, logo.

Tarifs des extraits audiovisuels (vidéo, cinéma et son)